J.O. 70 du 23 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'apport par une société italienne d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services

NOR : CEAA0700266V


Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 4 décembre 2006, avec prise d'effet au 31 décembre 2006, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, l'apport par la société Generali Vita spa, dont le siège social est via Machiavelli 4, Trieste (Italie), de ses engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est piazza Duca degli Abruzzi 2, Trieste (Italie).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Generali Vita spa disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.